VOS ACTES DE VIE PACS Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Constitutions du dossier : documents à compléter et à retourner en Mairie: - Pièces à fournir - Convention-type - Déclaration conjointe d'un PACS ( - MARIAGE Où peut-on se marier ? - Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable. - Le lien peut être l'une des communes suivantes : . Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux . Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune. - Commune du domicile : . Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile. . Commune de résidence Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence. Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. - Commune d'un parent : . Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes : . Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux . Commune de la résidence principale d'un des parents . Commune de la résidence secondaire d'un des parents Pièces à fournir indiquées dans le guide des époux qui sera remis en Mairie :

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